NOTICE (« C »)
Le code de protection des données personnelles (désormais le « code de confidentialité »)
1 – CONTRÔLEUR DE DONNÉES
Le contrôleur des données est TANIT MEDITERRANEUM S.A.R.L. ayant son siège social à Zriba 1152 Zaghouan Tunisie, en la personne de M. Sahbi Bichiou, PDG et représentant légal (désormais le « Contrôleur »).
2 – OBJET DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement des données :
- a) vise à permettre au contrôleur de mener à bien les activités nécessaires à la conclusion du contrat ;
b) est réalisé à des fins liées aux obligations imposées par la législation ou la réglementation applicable, et par les dispositions émises par les autorités compétentes / les organes de contrôle et de surveillance.
3 – MÉTHODES DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le traitement des données :
- a) est effectué en utilisant des méthodes et des procédures strictement nécessaires à l’exercice de l’activité décrite au sous-paragraphe (a) de l’article 2 ci-dessus, et en utilisant les opérations ou combinaisons d’opérations indiquées au paragraphe 1 de l’article 4, sous-paragraphe a) du Code de confidentialité ;
(b) est également effectué à l’aide de moyens électroniques ou automatisés. À cet égard, il convient de noter que les données sont stockées dans des archives électroniques et sur papier situées au siège du contrôleur ;
(c) est également effectuée par fax, e-mail et/ou d’autres techniques de communication à distance. Le Contrôleur utilise également les mêmes méthodes lorsqu’il communique les données à des tiers à ces fins, comme indiqué aux points 6 et 8 ci-dessous.
4 – FOURNITURE DE DONNÉES
Sans préjudice de l’autonomie personnelle de la partie concernée, la fourniture des données personnelles aux fins mentionnées au point 2 ci-dessus est obligatoire en vertu des lois ou règlements en vigueur.
TANIT MEDITERRANEUM S.A.R.L.
5 – REFUS DE FOURNIR LES DONNÉES
Tout refus par la partie concernée de fournir les Données ou de consentir à leur traitement rendra impossible pour le Contrôleur de négocier et éventuellement de conclure le Contrat.
6 – DIVULGATION DES DONNÉES
Les données peuvent être divulguées à d’autres sujets aux fins indiquées au point 2 et, en particulier, peuvent être divulguées à :
_ des consultants qui aident le contrôleur à exécuter l’activité en référence au sous-paragraphe (a) de l’article 2 ci-dessous (par exemple les consultants juridiques et fiscaux) ;
_ tous les gestionnaires externes de traitement de données éventuellement nommés à cette fin.
7 – DIFFUSION DES DONNÉES
Les données ne sont pas sujettes à diffusion.
8 – TRANSFERT DES DONNÉES À L’ÉTRANGER
En ce qui concerne les finalités indiquées à l’article 2, les Données ne seront pas transférées à l’étranger.
9 – DROITS DE LA PARTIE CONCERNÉE
L’article 7 du Code accorde des droits spécifiques à la partie concernée, y compris le droit de confirmer l’existence des données personnelles les concernant, de transmettre les données dans un format intelligible, d’obtenir des informations sur les origines et la logique de leurs données personnelles, les buts et les méthodes du traitement des données, pour obtenir la suppression, l’anonymisation ou le blocage de toute donnée illégalement traitée, ainsi que la mise à jour, la correction ou l’intégration des données, ou pour s’opposer à leur traitement pour des raisons légitimes.
10 – GESTIONNAIRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable des fonctions informatiques a été désigné par TANIT MEDITERRANEUM S.A.R.L. comme Traitement des données (dorénavant « Gestionnaire »). La partie concernée peut contacter le Gestionnaire afin d’exercer les droits indiqués au point 9 ci-dessus, ainsi que pour obtenir une liste mise à jour des autres responsables désignés, en écrivant à l’adresse e-mail info@tanit-med.com